Conditions générales de vente (CGV)

Prestations et objets

MEvents propose un service d'animations musicales, d'organisations d'événements privés et de vente et location de matériel. Les clientes et clients (désignés ci-après par «clients») peuvent acquérir des prestations pour des animations musicales privées et lors d'anniversaires, mariages, soirées d'entreprises, événements sportifs ou tout autre événement nécessitant une prestation musicale avec animation DJ (désignées ci-après par «prestations»).
L'objet des présentes Conditions Générales de Ventes (désignées ci-après par «CGV») est l'utilisation de prestations, que MEvents fournit aux clients via les canaux de vente suivants: le site Internet MEvents, les adresses e-mails du domaine MEvents et la vente directe.
L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations correspondantes, notamment une demande d'offre.

Conclusion du contrat, confirmation d'une prestation et paiements

L’établissement du contrat s’effectue avant la prestation.
La date de la prestation commandée est bloquée avec le paiement de l'acompte par le client à MEvents (50% du prix total) avant la date d'échéance indiquée sur l'offre que MEvents fera parvenir au client.
Le paiement de l'acompte par le client à MEvents équivaut à une signature de contrat et une confirmation de commande.
Le solde du paiement doit être versé à MEvents au moins 5 jours avant la prestation.
MEvents fournit la prestation après réception du paiement total par le client.
En cas de non paiement de la totalité de la somme demandée 5 jours avant la date de l'événement, la prestation sera annulée et l'acompte sera conservé pour le travail effectué en amont.
Le client peut mettre fin au contrat jusqu'à 14 jours avant la prestation. Passé ce délai, l'acompte 1 indiqué sur l'offre ne sera pas rendu (sauf en cas de force majeur prouvé par le client).
Seul le client est responsable de commander la prestation en temps voulu et MEvents s’efforce de la fournir en temps et en heure selon entente.
MEvents se réserve le droit de refuser ou mettre fin à une prestation qualifiée d’immorale ou qui porte atteinte à l’intégrité d’une personne, entreprise, société, religion ou d’un parti politique sans remboursement du client.

Droits et Généralités

Aucune exclusivité n’est autorisée sur la voix de MEvents en elle-même et les prestations fournies. En d'autres termes, les prestations fournies par MEvents peuvent être utilisées sur d’autres projets concurrents.
Les sons, bruitages et effets livrés par MEvents restent sa propriété et ne peuvent être utilisés sur d’autres projets concurrents sans son consentement écrit.
Les enregistrements de prestations fournies par MEvents sont interdits sans son consentement écrit.
Les données fournies par le client telles qu’e-mails, numéros de téléphone, noms, prénoms et adresses peuvent être utilisées à l’interne de MEvents à des fins de marketing. Elles ne seront jamais divulguées ou mises à disposition de tierces personnes et/ou entreprises.

Responsabilité

Le client est responsable d'annoncer la prestation aux instances concernées, notamment la commune dans laquelle la prestation a lieu, la police, les droits d'auteurs SUISA.
En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, MEvents est responsable vis-à-vis du client pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par MEvents avec intention illégale ou négligence.
MEvents ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, les dommages occasionnés à la réputation du client et la casse à la suite de perturbations ou à des interruptions des prestations de MEvents suite à la défaillance du matériel, des canaux d’échange, aux erreurs de transmission et à la remise trop tardive de la demande de prestation, y compris son paiement, d'informations sur des prix ou des prestations. Seules les confirmations de commandes font foi.
Est exclue toute responsabilité de MEvents pour les contenus des sites internet tiers ou auxquels MEvents renvoient et à l’inverse.
MEvents ne peut être tenu responsable de contenus litigieux (voix, musiques et sons) lors d’une prestation.
Le client est responsable vis-à-vis de MEvents des dommages directs et indirect causé lui ou ses invités aux matériel la durée du montage jusqu'à au démontage du matériel.
Le client est tenu de rembourser MEvents les frais éventuellement occasionnés par une utilisation indue ou frauduleuse des services fournis par MEvents. Est interdite, toutes reproductions, copies ou imitations lors de prestations, y compris le site internet MEvents.
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre MEvents et le client.